Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 22/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Rolland, M. Le Fur, M. Bazin et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« deux tiers »
les mots :
« trois quarts ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Éric Pauget, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna