Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs » · PDF
- Dossier
- Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
- Signataires
- M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée »,
les mots :
« Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part ».
Exposé sommaire
Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention.
Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps.