Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs » · PDF
- Dossier
- Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
- Signataires
- M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.