Amendement n° 3294 · Article 2 bis
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 27/03/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa cumule deux dérives majeures : un nouveau report du processus électoral et une reprise en main de son organisation par voie réglementaire. Il permet en effet de déroger aux règles habituelles pour organiser le scrutin par décret en Conseil d’État, tout en repoussant encore une fois l’échéance démocratique.
Ce serait la quatrième fois que les élections sont reportées. Quatre reports : cela ne relève plus de l’exception, mais d’un fonctionnement profondément anormal de la démocratie. À force de décaler les élections et de modifier les règles du jeu, l’État prend le risque de discréditer durablement les institutions locales.
Une démocratie ne peut fonctionner correctement si les élections deviennent ajustables au gré des contraintes politiques. Les Calédoniennes et les Calédoniens ont le droit de voter. Et ils ont le droit de voter à l’heure.
La suppression de cet alinéa vise à mettre fin à cette spirale de reports et à réaffirmer le principe fondamental de régularité du suffrage.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet