Amendement n° 20 · Article 2

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la levée de l’interdiction d’octroi ou de prolongation de titres de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dans les territoires d’outre-mer. Ce rapport évalue notamment les conséquences et les effets de cette mesure sur la dépendance énergétique des territoires concernés, le développement des énergies renouvelables, le développement économique local, la biodiversité ainsi que sur le respect des objectifs énergétiques et climatiques nationaux.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences de sa mise en application.

En levant l'interdiction de délivrer ou de prolonger des titres miniers portant sur les hydrocarbures dans les territoires ultramarins, ce texte modifie substantiellement les orientations poursuivies depuis l'adoption de la loi Hulot de 2017. Or, les conséquences d'une telle évolution sur la dépendance énergétique des territoires concernés, le développement des énergies renouvelables, la biodiversité ou encore les objectifs climatiques de la France, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation préalable.