Amendement n° 103 · Article PREMIER
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Besse, M. Chenu, M. Gery, M. Lioret, Mme Lechon, M. Rivière, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Trébuchet et M. Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisition de logements qu'au bénéfice des personnes en situation régulière.
En effet, la réquisition de logement est une atteinte à la propriété et il apparaît de bon sens qu'on ne puisse pas réquisitionner un bien pour quelqu'un en situation irrégulière.
Cosignataires (16)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Bénédicte Auzanot, Véronique Besse, Pascale Bordes, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, René Lioret, Maxime Michelet, Joseph Rivière, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin