Amendement n° 102 · Article PREMIER
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Valentin, Mme Besse, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rivière, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Gery et M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer qu'un bien réquisitionné a été vacant pendant au moins cinq ans.
Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte la réalité et la diversité des situations rencontrées par les propriétaires.
La vacance d'un logement peut être liée à des circonstances autres que la spéculation : succession en cours, séparation familiale, mutation professionnelle temporaire, travaux lourds différés faute de moyens...
Par ailleurs, avec la perquisition, les propriétaires redoutent les difficultés de restitution du bien ou des dégradations.
Aussi, le présent amendement vise à augmenter le temps de vacance d'un bien avant sa réquisition afin de rassurer et de protéger les propriétaires.
Cosignataires (16)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Bénédicte Auzanot, Véronique Besse, Pascale Bordes, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, René Lioret, Maxime Michelet, Joseph Rivière, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin