Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à subordonner l’exercice du droit de réquisition par le maire à l’avis conforme du représentant de l’État dans le département.
En effet, le droit de réquisition de locaux vacants est une prérogative de puissance publique qui relève de la police administrative générale de l’État. Or, le transfert de cette prérogative aux maires substituerait à un pouvoir d’État un pouvoir communal dont les conditions d’exercice varieraient nécessairement d’une commune à l’autre. Et cette disparité exposerait les propriétaires à une incertitude accrue sur les conditions de mobilisation de leurs biens.
L’incertitude augmente mécaniquement la prime de risque exigée par l’investisseur locatif. La hausse de cette prime de risque se traduirait donc par une contraction de l’offre de location longue durée au profit d’usages moins exposés.
Cosignataires (16)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny