Amendement n° 84 · Article PREMIER
De Joseph Rivière (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première de l’alinéa 3, après le mot :
« réquisition »,
insérer les mots :
« sous réserve que la commune a atteint l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et que l’intégralité de ces logements soient des logements qui respectent les critères de décence et de dignité ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement a pour but de rappeler qu'il appartient d'abord à la puissance publique d'assumer son rôle de construction de logements sociaux en nombre et en qualité suffisantes.
Le secteur privé et les propriétaires doivent être protégés des manquements de la puissance publique en matière de logements sociaux.