Amendement n° 83 · Article PREMIER
De Joseph Rivière (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Il est demandé la suppression de l'alinéa 3.
Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance publique de définir l'affectation d'un logement assumé et détenu par un privé.