Amendement n° 76 · Article PREMIER
De Romain Tonussi (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivant :
« Art. L. 641‑15‑1. – Aucun logement ne peut être mobilisé en application de la présente loi sans qu’une évaluation préalable de l’état du bâti ait été réalisée.
« Cette évaluation, effectuée par un professionnel qualifié et indépendant, porte notamment sur la salubrité, la sécurité et l’habitabilité du logement.
« Les conclusions de cette évaluation sont transmises au conseil municipal et au représentant de l’État dans le département.
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et matériellement la mobilisation des logements vacants, en garantissant que seuls des logements salubres, sûrs et habitables puissent être concernés.
Il permet d’éviter des situations indignes et des risques contentieux, en assurant la cohérence avec les procédures de réquisition déjà prévues par le code de la construction et de l’habitation.