Amendement n° 59 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Minard et M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute réquisition est précédée d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à subordonner toute mesure de réquisition à la réalisation préalable d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement concerné.
Un tel diagnostic constitue une garantie indispensable pour s’assurer que les logements effectivement mobilisés sont immédiatement habitables et conformes aux exigences minimales de décence, et pour distinguer ceux-ci des logements nécessitant des travaux lourds ou des mises en conformité préalables.
En l’absence de cette vérification préalable, la réquisition reposerait sur des bases fragiles, susceptibles de conduire à l’occupation de logements inadaptés, à des risques pour la santé et la sécurité des occupants, ainsi qu’à une insécurité juridique accrue pour les autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif.
Cette mesure permet ainsi de sécuriser juridiquement et opérationnellement le dispositif, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de dignité et de protection des personnes logées.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Tryzna