Amendement n° 57 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclus les logements ne disposant pas d’installations sanitaires fonctionnelles. »
Exposé sommaire
La décence d’un logement implique nécessairement la présence d’installations sanitaires fonctionnelles, condition minimale au respect de la dignité humaine et des exigences de salubrité publique.
En l’absence d’une exclusion explicite, le dispositif pourrait conduire à la réquisition de logements ne répondant pas à ces critères élémentaires, exposant ainsi les occupants à des conditions de vie indignes et incompatibles avec les objectifs poursuivis par la politique publique du logement.
Une telle situation serait également susceptible d’engager la responsabilité juridique des collectivités territoriales appelées à mettre en œuvre ces réquisitions, notamment au regard de leurs obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des personnes.
Le présent amendement vise donc à poser un garde-fou indispensable en excluant du champ d’application du dispositif les logements ne disposant pas d’installations sanitaires fonctionnelles.
Cosignataires (9)
Anne-Laure Blin, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Tryzna