Amendement n° 50 · visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants,

Compléter le titre par les mots :

« et insalubres ». 

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu’il reflète de manière plus fidèle sa portée réelle ainsi que les effets concrets des dispositifs qu’elle entend instaurer. Dans sa rédaction actuelle, le titre suggère que les mesures proposées permettraient de favoriser la réquisition ou la mobilisation rapide des logements dits vacants, laissant ainsi entendre que ceux-ci constitueraient un gisement immédiatement disponible pour répondre aux besoins en logement.

Une telle présentation apparaît trompeuse. En effet, une part significative des logements actuellement recensés comme vacants ne peut être considérée comme immédiatement mobilisable. Nombre d’entre eux se trouvent dans un état de dégradation avancé et nécessitent des travaux lourds, parfois structurels, avant toute remise sur le marché. D’autres sont concernés par des situations juridiques particulièrement complexes, notamment en copropriété, qui rendent toute intervention rapide difficile, voire impossible.

Par ailleurs, certains logements sont soumis à des contraintes techniques ou énergétiques majeures, incompatibles avec une occupation dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de salubrité ou de performance énergétique. Dès lors, présenter ces logements comme une ressource aisément mobilisable occulte la réalité des obstacles matériels, financiers et juridiques à leur remise en usage et risque d’induire une appréciation erronée de l’efficacité réelle des mesures envisagées.