Amendement n° 22 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- Mme Blin, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Nicolas Tryzna