Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Vincent Descoeur, Frédérique Meunier, Christelle Minard