Amendement n° 16 · visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants,
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Exposé sommaire
Le titre actuel est incomplet car il occulte les conséquences réelles du texte. Ce n'est pas seulement un transfert de "pouvoir", mais un transfert de charges. Il est honnête d'indiquer que le maire devra désormais assumer seul les contentieux et les coûts d'indemnisation des propriétaires, déchargeant ainsi l'État de ses propres obligations.
Cosignataires (6)
François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot