Amendement n° 11 · Article PREMIER

Supprimer l'alinéa 4.

Le présent amendement vise à supprimer le 2° de l’article 1er, qui prévoit d’insérer les mots « ou le maire de la commune » à l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 642-1 définit l’autorité compétente pour engager la procédure de réquisition avec attributaire. En y intégrant le maire, le texte opère une mutation profonde de notre droit administratif pour les raisons suivantes :

Une remise en cause de l'unité de l'État Le droit de réquisition est une prérogative régalienne par excellence. En introduisant une dualité d'autorités (le Préfet ou le maire) pour une même procédure, cet alinéa crée un risque de décisions contradictoires sur un même territoire. Cette concurrence entre autorités administratives est source d'insécurité juridique majeure pour les propriétaires comme pour les demandeurs de logement.

Un risque de désorganisation des politiques de l'hébergement L'article L. 642-1 lie la réquisition à des objectifs de logement pour des personnes défavorisées, dont la gestion est une compétence partagée sous l'égide de l'État (PDALHPD). Permettre au maire d'intervenir de manière isolée dans ce dispositif risque de déstructurer les files d'attente prioritaires et de privilégier des critères locaux au détriment de l'urgence sociale évaluée à l'échelle départementale.

Une exposition juridique directe de la responsabilité du maire L'insertion du maire dans cet article spécifique l'oblige à assumer toutes les étapes de la procédure d'attribution. En cas de contestation de la part du propriétaire sur le choix de l'attributaire ou sur le montant de l'indemnité d'occupation, le maire se retrouvera en première ligne devant les juridictions administratives, sans bénéficier de la protection et de l'expertise des services de l'État.

Pour maintenir la cohérence de l'action publique et protéger l'institution communale contre des risques contentieux évitables, il est proposé de supprimer ces alinéas.