Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 23/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » · PDF
- Dossier
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Coquerel
- Source
- assemblee-nationale.fr