Amendement n° 3678 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 23/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Sécurités », pour un montant de 100 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- -37 M€ en AE et en CP, dont -15 M€ sur le titre 2, sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
- -8 M€ en AE et en CP, dont -3 M€ sur le titre 2, sur le programme 161 « Sécurité civile » ;
- -55 M€ en AE et en CP, dont -20 M€ sur le titre 2, sur le programme 176 « Police nationale » ;
- -5 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ;
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :
- -30 M€ en AE et en CP sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
- +3 M€ en AE et en CP sur le programme 161 « Sécurité civile » ;
- +4 M€ en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale » ;
- +23 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».