Amendement n° 3664 · ÉTAT D
Gouvernement · déposé le 23/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède à l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », pour un montant de -6 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
· -6 M€ en AE et en CP sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.