Amendement n° 3655 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 23/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour un montant de 60 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- -60 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :
- +287,9 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- -269,9 M€ en AE et en CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- -18 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».
Le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».