Amendement n° 3645 · ÉTAT D

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », pour un montant de -7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 793 « Électrification rurale ».Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

• –1 M€ en AE et en CP sur le programme 793 « Électrification rurale » ;
• +1 M€ en AE et en CP sur le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».