Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3637 · ÉTAT B

Gouvernement · déposé le 23/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Défense », pour un montant de -250 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

-25,2 M€ en AE et en CP sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;
-38,4 M€ en AE et en CP sur le programme 146 « Équipement des forces » ;
-174,2 M€ en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;
-12,3 M€ en AE et en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.