Amendement n° 3627 · Article 67
Gouvernement · déposé le 23/01/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article ».
Exposé sommaire
Les aides personnelles au logement dont bénéficient les étudiants extra-communautaires ne sont aujourd’hui pas ciblées. Elles peuvent, de ce fait, bénéficier à des étudiants en mobilité internationale dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante. Le recentrage de ces aides sur les étudiants extra-communautaires boursiers, permettrait ainsi de les réserver à un public précaire s’installant durablement sur le territoire.
L’article 67 prévoit ce recentrage. Cet amendement vise à en préciser les modalités d’application en les encadrant par décret.