Amendement n° 3621 · Article 81
Gouvernement · déposé le 23/01/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux 2° et 3° du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« Pour les actions mentionnées aux 2° et 4° du présent II, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaliser deux coordinations à l’article 81.
En effet, les amendements adoptés par le Sénat conduisent de manière incidente à exclure la possibilité d’un plafonnement de prise en charge pour les préparations au permis de conduire du groupe léger et suppriment la possibilité pour le pouvoir règlementaire de préciser par décret les conditions d’éligibilité au CPF des actions non certifiantes.
Pour que des co-financements puissent être réalisés, il est donc nécessaire que l’ensemble du solde CPF ne soit pas mobilisé : le présent amendement prévoit donc de plafonner la prise en charge du permis de conduire pour les véhicules légers. Il est en parallèle proposé de déplafonner la prise en charge du permis de conduire pour les poids lourds.
Cet amendement rétablit également la possibilité pour le pouvoir réglementaire de définir les conditions d’éligibilité des actions non certifiantes.