Amendement n° 3619 · Article 71 ter

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de douze mois », 

les mots : 

« minimum de neuf mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« douze mois »

les mots : 

« neuf mois ».

Le présent amendement abaisse la durée minimale du congé de reclassement ou de mobilité requise pour bénéficier du congé d’accompagnement spécifique prévu par l’article 71ter, qui est portée de douze à neuf mois. Cette modification est portée en concertation avec les éditeurs de presse.