Amendement n° 3613 · ÉTAT G

Gouvernement · déposé le 22/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l’alinéa 582.

Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de suivi de l’automaticité du versement du chèque énergie.