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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3612 · ÉTAT G

Gouvernement · déposé le 22/01/2026

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les lignes 1454 et 1458.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime les indicateurs de performance du programme 137 introduits par le Sénat. En effet, les indicateurs proposés ne sont pas adaptés, en raison de l’impossibilité opérationnelle de mesurer le taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année et celui de recours à l’aide universelle parmi l’ensemble des victimes de violences conjugales.