Amendement n° 3608 · Article 36
Gouvernement · déposé le 20/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la ligne 5 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 500 000 000 »
le montant :
« 600 000 000 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « À compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « En 2025 » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer à compter de 2026 l’affectation d’une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.