Amendement n° 3606 · Article 36
Gouvernement · déposé le 20/01/2026
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la ligne 14 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 700 000 000 »
le montant :
« 600 000 000 ».
Exposé sommaire
Afin de contribuer à l’effort d’économies structurelles annoncé par le Premier ministre et au vu du niveau de trésorerie de l’Agence, le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est fixé à 600 millions d’euros, soit une baisse de son plafond de 100 millions d’euros par rapport au texte initial.