Amendement n° 3605 · Article 36
Gouvernement · déposé le 20/01/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 3 878 312 945 euros »
le montant :
« 3 848 312 945 euros ».
Exposé sommaire
Le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté au titre de l’année 2026 au compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public » est abaissé de 30 M€.