Amendement n° 3601 · Article 36
Gouvernement · déposé le 20/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’avant-dernière colonne de la ligne 3 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 469 455 925 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 3 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 469 455 925 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie le rendement et le plafond d’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 150 M€. Cette baisse tient compte d’un étalement des décaissements de l’AFITF, à la suite de sous-exécutions constatées en fin de gestion 2025.