Amendement n° 3587 · Article 23
De Éric Martineau (Les Démocrates) · déposé le 15/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 472
- Signataires
- M. Martineau, Mme Bannier, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Géraldine Bannier, Perrine Goulet, Pascal Lecamp, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Didier Padey