Amendement n° 3584 · Article 12 octies
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 15/01/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2978
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Au 5 du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.