Amendement n° 3578 · Article 23
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 15/01/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 472
- Signataires
- Mme Corneloup et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés »
les mots :
« tabacs manufacturés ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à rebours de la volonté originelle de l’amendement.