Amendement n° 3561 · Article 10 quater
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 3145 (Rect)
- Signataires
- M. Potier, M. Leseul, Mme Mercier et M. Oberti
- Source
- assemblee-nationale.fr