Amendement n° 3560 · Article 3 quater
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1797
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr