Amendement n° 3553 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 15/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 3541
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 9 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 16,5 % ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.