Amendement n° 3540 · Article 27 undecies
Gouvernement · déposé le 14/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du b du 3°, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exception des 1° et 2°, ».
Exposé sommaire
L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement
menée par M. Sautarel et Mme Briquet.
Le III de cet article prévoit son application à compter du 1er janvier 2026.