Amendement n° 3535 · Article 27 ter
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 3460 (Rect)
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en fixant le taux de la taxe à 100 % lorsque la vacance se prolonge au-delà de trois ans.
En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les taux plafonds de la taxe soient suffisants et évoluent suffisamment rapidement pour générer une telle réaction.
Cosignataires (68)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William