Amendement n° 3522 · Article 36

Supprimer les alinéas 57 à 92.

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. 

En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du cinéma et de l'audiovisuel est soumise dans le but de financer le secteur et de garantir son dynamisme et sa pérennité soit finalement en partie ponctionnée pour être redistribuée au budget général de l'Etat. 

Les taxes affectées assurent un financement autonome et mutualisé de la filière. En étant non plafonnées, les recettes du CNC évoluent en fonction de la santé économique réelle du secteur. Le soutien au secteur n'est alors pas soumis aux aléas et contraintes du budget général de l'État, lui assurant une certaine stabilité. 

Ponctionner les recettes du CNC met en danger le consentement à l'impôt du secteur, ainsi qu'un modèle qui a fait ses preuves depuis des décennies, au point d'être repris à l'international.