Amendement n° 3511 · Article 3 bis
De Eva Sas (Écologiste et Social) · déposé le 13/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 932
- Signataires
- Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/01/2026 | Scrutin n° 5024 | rejeté | 38 pour, 93 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par les mots : « non professionnelle » »
par le mot :
« supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » »
« 3 bis° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1° quinquies de l’article 965 ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet