Amendement n° 3509 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 13/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1794
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.