Amendement n° 3506 · Article 22
Gouvernement · déposé le 12/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.