Amendement n° 3493 · Article 16 bis

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis qui exclut du champ d'application de la TIRUERT le carburant alkylate.

Cette mesure induirait une différence de traitement injustifiée au sein de la TIRUERT par rapport à d'autres carburants qui sont aussi utilisés pour les besoins de travaux agricoles, forestiers ou de jardinage ou encore dans le domaine du bâtiment et du génie civil. En effet, la mise à la consommation de gazole non routier (GNR), utilisé aux mêmes fins que l'essence alkylate, entre dans le champ d'application de la TIRUERT.

En outre, la TIRUERT a vocation a être remplacée par un dispositif non fiscal d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) à compter du 1er janvier 2027. Dès lors, instaurer un tel dispositif pour une seule année induirait une complexité de gestion et de contrôle disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Le Gouvernement poursuit des pistes de réflexions spécifiques liées à l’impossibilité de mélanger l'essence alkylate et les biocarburants.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.