Amendement n° 3492 · Article 16 ter

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 ter qui intègre le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

Dans un contexte économique caractérisé par de fortes tensions sur les prix des énergies et face aux enjeux environnementaux, une forte part du biogaz produit en France est aujourd'hui déjà soutenue par le Gouvernement.

D'une part, un mécanisme spécifique au développement du biogaz – quel que soit son usage - est mis en place dans le cadre des certificats de production de biogaz. D'autre part, le gaz naturel à usage de carburant (bioGNV) bénéficie d'un tarif d’accise plus de onze fois inférieur à celui de l’accise sur les gazoles et plus de quatorze fois inférieur celui appliqué sur les essences.

En outre, le bioGNV a vocation à être intégré dans le dispositif non fiscal d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), dispositif qui doit se substituer à la TIRUERT au 1er janvier 2027. À cet égard, les acteurs de la filière bioGNV sont étroitement associés aux discussions sur le projet d'IRICC afin de donner notamment à la filière GNV de la visibilité pour anticiper les effets d'une telle intégration et éviter de déstabiliser le marché.

Dès lors, instaurer un tel dispositif pour une seule année dans la TIRUERT qui a vocation à disparaître l'année prochaine induit une complexité de gestion et de contrôle disproportionnée au regard de l'objectif.

Enfin, eu égard aux faibles conditions d'éligibilité, une forte part du biogaz produit en France entièrement aidé par l’État accéderait au marché des carburants durables. La filière bénéficierait ainsi d'un double système d'aide qui la rendrait fortement compétitive au détriment des filières de biocarburants - notamment nationales - dont les produits bénéficient fortement au secteur agricole.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.