Amendement n° 3490 · Article 24 quater

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 quater du projet de loi de finances pour 2026 qui proroge le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (dit « cinéma international »), prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI), jusqu’au 31 décembre 2028.

Le Gouvernement est favorable à ce dispositif qui encourage la localisation de productions en France, dans un contexte de forte concurrence internationale.

Toutefois, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu’au 31 décembre 2026. Dès lors, une prorogation d’ensemble du dispositif dès aujourd’hui serait prématurée et contraire aux orientations de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, dont l’article 7 prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de 3 ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles-ci.

Surtout, la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 serait incohérente avec l’instauration d’une clause grand-père proposée à l’article 24 quinquies dans la mesure où, par exemple, les délais de prise en compte des dépenses seraient incompatibles avec le droit de reprise de l’administration.