Amendement n° 3487 · Article 12 ter
Gouvernement · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« remplacé par la mention : « B. – » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.