Amendement n° 3486 · Article 12 quater
Gouvernement · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
L’article 12 quater a pour objet de limiter le dynamisme des bases d'imposition des établissements industriels, en cohérence les objectifs de limitation de la charge fiscale du secteur industriel et de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et de l’attractivité des territoires.
De plus, il présente l'avantage d'harmoniser la méthode de revalorisation annuelle des locaux industriels avec celle des autres locaux professionnels alors que la différence de taux entre ces secteurs est à un point historiquement bas, limitant ainsi l'effort sur les finances des collectivités territoriales.
En raison de l’absence de publication de la loi de finances avant le 1er janvier 2026, le présent amendement reporte la date d’application de ce dispositif.